Conditions Générales d'Utilisation

Article 1Parties

Les présentes CGU sont conclues entre :

• SAFESTONE, Société Anonyme au capital de 37 000 €, dont le siège social est sis 13 rue Maréchal Joffre, 57100 Thionville, immatriculée au RCS de Thionville sous le n° 101 380 988 (« SAFESTONE » ou « l'Éditeur »), qui édite le site safestone.fr et ses sous-domaines (le « Site ») ;
• et toute personne accédant au Site (l'« Utilisateur »), qu'elle crée un compte ou non.

Les présentes CGU régissent l'utilisation du Site et de ses fonctionnalités d'information et de souscription à des obligations émises par SAFESTONE (les « Obligations ») pour financer des Projets immobiliers identifiés.

Elles ne régissent pas les caractéristiques financières d'une émission : celles-ci figurent exclusivement dans la documentation d'offre et le contrat/bulletin de souscription afférents à chaque Projet (le « Contrat de Souscription »), acceptés séparément par le Membre.

Article 2Définitions

• CGU : les présentes conditions générales d'utilisation du Site.
• Site : l'ensemble des pages et services accessibles via safestone.fr et ses sous-domaines.
• Espace Investisseur : espace personnel sécurisé du Membre sur le Site.
• Membre : Utilisateur ayant créé un compte.
• Membre Validé : Membre ayant complété et obtenu la validation des étapes préalables à l'investissement (KYC/LCB-FT, questionnaire d'adéquation, IBAN, etc.).
• Projet : opération immobilière clairement identifiée, financée par l'émission d'Obligations.
• Émetteur : SAFESTONE (sauf mention expresse d'une société de projet dédiée dans la documentation d'offre).
• Obligations : titres de créance émis par l'Émetteur, portant les droits (coupon, échéance, rang, sûretés, covenants) décrits dans la documentation d'offre.
• Tranche d'Émission : série d'Obligations portant sur un Projet donné, avec caractéristiques propres.
• Prestataires Tiers : prestataires techniques utilisés par SAFESTONE, incluant DataLeon (vérification d'identité/KYC), Bridge API (initiation de paiements SEPA — bridgeapi.io), et Memo Bank (banque partenaire pour comptes de collecte/versements).
• Revenus : coupons/versements dus par l'Émetteur aux porteurs d'Obligations conformément au Contrat de Souscription.
• Documentation d'Offre : l'ensemble des documents relatifs à une émission (term sheet, DIC/DIS le cas échéant, note d'information, Contrat de Souscription, etc.).

Article 3Objet et périmètre

Le Site permet de :

• consulter des contenus (présentation, FAQ, informations Projet) ;
• créer un compte et devenir Membre puis Membre Validé ;
• accéder à la Documentation d'Offre et souscrire en ligne des Obligations émises par SAFESTONE (ou, si indiqué, par une société de projet) ;
• consulter l'historique et les documents liés aux souscriptions dans l'Espace Investisseur.

L'accès au Site est gratuit (hors coûts de connexion). Le Site peut être suspendu (maintenance, évolution, incident) sans préavis.

Article 4Statuts d'accès et parcours d'investissement

Internaute : accès aux pages publiques et à un aperçu des Projets.
Membre : compte créé ; accès élargi, Espace Investisseur, pages Projets détaillées.
Membre Validé : accès au module de souscription, aux documents contractuels, au suivi des versements et remboursements.

4.1 — Création de compte

Le Membre fournit des informations exactes, complètes et à jour. Identifiant et mot de passe sont personnels ; le Membre assure leur confidentialité et signale tout accès suspect.

4.2 — KYC/LCB-FT, adéquation, IBAN

Avant toute souscription, le Membre :

• vérifie son identité via DataLeon (KYC, contrôles LCB-FT, PEP/sanctions) ;
• complète un questionnaire de connaissances et d'adéquation (objectif, horizon, expérience, capacité de perte) ;
• renseigne un IBAN à son nom pour les règlements et versements directs des Revenus/remboursements.

SAFESTONE peut refuser ou retirer le statut de Membre Validé en cas d'information inexacte, non mise à jour ou de résultat défavorable aux vérifications.

4.3 — Souscription et flux financiers

• La souscription se fait Projet par Projet (aucune mutualisation).
• Le Membre Validé signe électroniquement le Contrat de Souscription avec SAFESTONE en qualité d'Émetteur (ou avec la société de projet désignée).
• Le règlement s'effectue par virement SEPA, via Bridge API (initiation de paiement) depuis le compte bancaire du Membre vers le compte de collecte ouvert au nom de SAFESTONE auprès de Memo Bank, ou via virement SEPA classique selon les instructions affichées.
• Les Revenus et remboursements sont versés par SAFESTONE (ou l'émetteur indiqué) directement sur l'IBAN validé du Membre.
• SAFESTONE ne détient pas de fonds pour le compte des Membres : les fonds reçus le sont en tant qu'Émetteur, non comme prestataire de services de paiement.

4.4 — Comptes dédiés et discipline financière

Pour chaque Projet, SAFESTONE met en place :

• un compte bancaire dédié « Projet [Nom] » chez Memo Bank ;
• un suivi analytique séparé des emplois et ressources ;
• des covenants (notamment priorité de service de la dette de la Tranche concernée).

Des sûretés (hypothèque, nantissement, fiducie-sûreté) peuvent être prévues dans la Documentation d'Offre.

4.5 — Marché secondaire

Sauf stipulation expresse, aucun marché secondaire n'est opéré sur le Site ; les Obligations sont illiquides jusqu'à échéance.

Article 5Prévention du risque de requalification en FIA

SAFESTONE structure ses offres pour éviter la requalification en FIA (directive 2011/61/UE ; droit français) :

• Pas de gestion collective discrétionnaire : la décision est individuelle, Projet par Projet ; pas de portefeuille géré pour les investisseurs.
• Affectation définie : chaque Tranche finance un périmètre d'actifs identifié ; absence de mutualisation inter-projets.
• Pas de rachat à vue : pas de mécanisme de liquidité organisé par SAFESTONE.
• Rôle d'éditeur : le Site délivre une information standardisée ; aucun conseil en investissement personnalisé ni gestion sous mandat.

Un risque réglementaire résiduel ne peut être totalement exclu. SAFESTONE peut adapter la structuration ou suspendre certaines fonctionnalités pour se conformer à d'éventuelles exigences.

Article 6Cadre de distribution et restrictions d'accès

Des restrictions peuvent s'appliquer (exemptions de prospectus, plafonds, catégories d'investisseurs, juridictions).

L'accès aux informations détaillées peut requérir connexion, auto-certification et statut de Membre Validé.

Les contenus ne constituent pas une offre lorsque la loi l'interdit (notamment États-Unis, Royaume-Uni) ; certaines catégories (par exemple US Persons) peuvent être exclues.

Le Membre demeure seul responsable de la légalité de sa souscription au regard de sa résidence et de sa situation.

Article 7Avertissements et risques

Investir dans des obligations non cotées implique des risques élevés : perte partielle ou totale du capital, illiquidité, risque Émetteur (défaut), risques juridiques, fiscaux, opérationnels et immobiliers.

Aucun rendement n'est garanti. Le Membre lit la Documentation d'Offre, apprécie l'adéquation et sollicite, si nécessaire, ses conseils professionnels.

Article 8Offres promotionnelles et parrainage

SAFESTONE peut proposer des offres commerciales (bonus, cashback, parrainage). Les conditions spécifiques (éligibilité, plafonds, durée, non-cumul) publiées sur la page de l'offre prévalent. SAFESTONE peut modifier ou suspendre ces offres ; les avantages acquis avant suppression restent dus selon leurs conditions.

Article 9Frais et fiscalité

Les frais SAFESTONE (origination, structuration, suivi, etc.) sont intégrés dans l'économie des opérations et/ou supportés par l'Émetteur, conformément à la Documentation d'Offre.

La fiscalité dépend de la situation de chaque Membre ; SAFESTONE ne fournit pas de conseil fiscal.

Article 10Données personnelles et cookies

Le traitement des données (KYC via DataLeon, initiation de paiement via Bridge API, comptes et versements via Memo Bank, journaux de connexion, etc.) est décrit dans la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies.

SAFESTONE agit en qualité de responsable de traitement pour ses finalités et peut être co-responsable ou sous-traitant selon les interactions avec les Prestataires Tiers.

Les droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) sont exercés selon les modalités précisées dans la Politique de Confidentialité.

Article 11Sécurité et continuité

SAFESTONE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées. L'Utilisateur reconnaît que nul système n'est infaillible ; des interruptions (maintenance, incident) peuvent survenir.

SAFESTONE ne saurait être responsable des conséquences liées :

• aux défaillances des réseaux ou équipements de l'Utilisateur ;
• aux indisponibilités imputables aux Prestataires Tiers ;
• aux cyber-événements ou à la force majeure.

Article 12Propriété intellectuelle

Le Site et ses contenus (textes, images, marques, logos, bases de données, logiciels) sont protégés. Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation non autorisée est interdite.

Les documents accessibles dans l'Espace Investisseur sont réservés à un usage strictement personnel.

Article 13Comportements prohibés

Sont prohibés : tout usage contraire à la loi ou aux CGU, l'atteinte aux droits de SAFESTONE ou des tiers, la perturbation du Site (accès non autorisé, scraping, surcharge).

SAFESTONE peut retirer un contenu et suspendre ou supprimer un compte en cas de violation.

Article 14Droit de rétractation

Sous réserve des dispositions légales impératives, SAFESTONE applique une période de rétractation contractuelle de 4 jours calendaires à compter de la signature du Contrat de Souscription (sauf cas exclus explicités dans la Documentation d'Offre).

Exercice : via l'Espace Investisseur ou par e-mail à support@safestone.fr.

Effets : annulation de l'ordre et restitution des fonds sans frais dans un délai raisonnable.

Article 15Communication et notifications

Le Membre accepte les communications opérationnelles nécessaires (création de compte, validation, suivi de souscription, avis relatifs aux Projets). L'inscription à la newsletter marketing est facultative et révocable.

Article 16Responsabilité

SAFESTONE agit comme éditeur de plateforme et Émetteur des Obligations ; elle n'est pas établissement de paiement.

Sous réserve des dispositions d'ordre public, SAFESTONE n'est pas responsable :

• de l'exécution matérielle des Projets au-delà de ses obligations d'Émetteur telles que définies dans la Documentation d'Offre ;
• des décisions d'investissement des Membres ;
• des indisponibilités ou retards imputables aux Prestataires Tiers.

En tout état de cause, si la responsabilité de SAFESTONE était engagée, elle serait limitée aux dommages directs prouvés, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de profit, de chance, etc.).

Article 17Liens et sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. SAFESTONE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leurs contenus, produits, services, sécurité et politiques.

Article 18Modifications des CGU

SAFESTONE peut modifier les CGU à tout moment. La version opposable est celle en ligne à la date d'accès. En cas de modification substantielle affectant un service en cours, une information préalable sera adressée au Membre par tout moyen utile.

Article 19Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents du ressort du siège de SAFESTONE, sous réserve des règles impératives de compétence.

Article 20Contact

SAFESTONE SA — 13 rue Maréchal Joffre, 57100 Thionville
RCS Thionville n° 101 380 988
Contact : support@safestone.fr